Jurisprudence : Conseil d’Etat, 8 février 2012

Expulsion : refus du concours de la force publique pour risque de trouble à l’ordre public.

La décision judiciaire qui ordonne l’expulsion n’est pas suffisante pour permettre à l’huissier de justice de procéder à l’exécution de cette mesure.

Il lui faudra pour se faire obtenir de la préfecture l’autorisation d’être assisté par les forces de l’ordre.

Dans l’espèce qui nous intéresse, le propriétaire contestait devant les premiers juges la décision du préfet de refuser l’octroi du concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’une cinquante de personnes,  dont une majorité d’enfants, et à qui il n’était pas proposé de solution de relogement.

Le Conseil d’état rejette le recours formé par ce propriétaire contre la décision du juge des référés qui légitimait le refus du concours de la force  publique par le risque de trouble à l’ordre public.

Néanmoins, puisque le principe d’égalité de tous les citoyens devant les charges publiques est ainsi rompu, le propriétaire qui subit un préjudice de cette nature peut prétendre obtenir de l’Etat une juste réparation : en substance, une réparation équivalente au montant des loyers dont il a été privé du fait de la décision de refus de concours de la force publique.