Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales (extraits)
L’introduction de la signification par voie électronique dans le droit positif
Dans son article 2, le décret du 15 mars 2012 modifie l’article 653 du code de procédure civile, désormais ainsi rédigé :
« La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. »
Cette nouveauté attendue entrera en vigueur en même temps que l’arrêté du garde des sceaux définissant les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique, et au plus tard le 1er septembre 2012.
Cette signification ne pourra être faite qu’avec l’accord du destinataire ; elle devra faire l’objet d’un avis électronique de réception indiquant la date et l’heure de celle-ci.