Jurisprudence – Paiement du loyer avec retard : Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 17 janvier 2012

Le paiement du loyer avec retard et ses conséquences

Dans son arrêt du 17 janvier 2012, en approuvant la décision rendue par les juges du fond, la Cour de cassation rappelle que le fait de payer ses loyers avec un retard systématique justifie la résiliation  du bail, même si tout est finalement intégralement payé.

Cette décision trouve son fondement dans l’obligation faite au locataire par la loi du 6 juillet 1989 « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (article 7).