Signification d’actes

Parfaitement connue des acteurs du monde judiciaire, la signification l’est à tord beaucoup moins des particuliers.

Quelque soit le type de document rédigé par un huissier de justice, il porte le nom d’« acte ».

Lorsque cet acte est délivré à son destinataire par un huissier de justice, on parle alors de « signification ».

Vous pouvez nous transmettre en ligne votre acte à signifier en cliquant ici.

Un numéro de téléphone est dédié par nos Offices d’huissiers dans le 92 et dans le 78, à vos demandes urgentes de signification d’acte de 6h00 à 21h00, y compris le samedi : 06.50.91.66.81.

  • Quel intérêt y a-t-il à faire délivrer un document par un huissier de justice ? 

Celui à qui est signifié un document par huissier de justice ne peut pas prétendre ne pas l’avoir reçu, ni contester son contenu.

Cette force de la signification est incomparable avec les limites d’une lettre recommandée avec accusé de réception : celui à qui est adressée cette lettre peut ne jamais aller la retirer ;  il peut contester être le signataire de l’accusé de réception ou encore en discuter son contenu.

Quelque soit le mode de signification au contraire (à la personne du destinataire, par la mise à disposition de l’acte à l’Etude et même si le destinataire n’a plus d’adresse connue), le destinataire de l’acte ne peut discuter ni le contenu du document qui lui est ainsi remis, ni la date à laquelle cet acte lui a été remis par huissier.

  • Signification et conseils d’un professionnel du droit.

L’huissier de justice ne se contente pas de délivrer un document.

L’huissier vérifie que la forme de l’acte est régulière : il en va de sa responsabilité ; sa compétence sécurise ainsi la validité de votre transmission.

L’huissier vérifie que les délais légaux sont respectés : une compétence d’expert, dans ses nombreux domaines d’intervention.

L’huissier de justice peut rédiger lui-même les actes nécessaires à la préservation de vos droits : le champ est si large que nous vous invitons à nous consulter ; nous ferons l’audit de vos besoins et vous conseillerons.

  • La signification et la collecte de renseignements

La signification en elle-même est porteuse de preuves et d’informations : elle rend compte de la certitude du domicile du destinataire de l’acte ; elle est l’occasion de rencontrer l’intéressé pour sonder ses intentions ou encore sa solvabilité.

Une signification particulière est dédiée à la collecte de preuves : il s’agit de la sommation interpellative.

L’huissier rencontre le destinataire de la sommation, lui pose les questions auxquelles vous souhaitez avoir une réponse, l’invite à signer ses réponses.

Cette sommation vous permet non seulement de ménager la preuve dont vous pouvez avoir besoin, mais encore de bénéficier de l’autorité de l’acte extra judiciaire (acte d’huissier délivré en dehors de tout procès) pour parvenir au résultat escompté.

  • A quel huissier de justice vous adresser ?

Nos Offices d’huissiers dans le 92 et dans le 78 assurent vos significations sur l’ensemble des communes des Hauts de Seine (92), y compris à Paris la Défense, des Yvelines (78), du val -d’Oise (95) et de l’Eure et loir (28).

Nos Offices sont situés à Saint-Cloud, à Sèvres (92) et à Versailles (78) ; cette situation permet un rayonnement rapide et facile vers les différentes villes du 92 et du 78 :

A

AntonyAsnières-sur-Seine

B

BagneuxBois-ColombesBoulogne-BillancourtBourg-la-Reine

C

Châtenay-MalabryChâtillonChavilleClamartClichyColombesCourbevoie

F

Fontenay-aux-Roses

G

GarchesLa Garenne-ColombesGennevilliers

I

Issy-les-Moulineaux

 

L

Levallois-Perret

M

MalakoffMarnes-la-CoquetteMeudonMontrouge

N

NanterreNeuilly-sur-Seine

P

Le Plessis-RobinsonPuteaux

R

Rueil-Malmaison

S

SceauxSèvresSaint-CloudSuresnes

V

VanvesVaucressonVille-d’AvrayVilleneuve-la-Garenne

HUISSIER 78 À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017, LES COMMUNES DES YVELINES :

Ablis – Achères – Adainville – Aigremont – Allainville – Les Alluets-le-Roi – Andelu –Andrésy – Arnouville-lès-Mantes – Aubergenville – Auffargis – Auffreville-Brasseuil – Aulnay-sur-Mauldre – Auteuil – Autouillet

Bailly – Bazainville – Bazemont – Bazoches-sur-Guyonne – Béhoust – Bennecourt – Beynes –Blaru – Boinville-en-Mantois – Boinville-le-Gaillard – Boinvilliers – Bois-d’Arcy – Boissets –La Boissière-École – Boissy-Mauvoisin – Boissy-sans-Avoir –Bonnelles – Bonnières-sur-Seine – Bouafle – Bougival – Bourdonné – Breuil-Bois-Robert – Bréval – Les Bréviaires –Brueil-en-Vexin – Buc – Buchelay – Bullion

Carrières-sous-Poissy – Carrières-sur-Seine – La Celle-les-Bordes – La Celle-Saint-Cloud –Cernay-la-Ville– Chambourcy – Chanteloup-les-Vignes – Chapet – Châteaufort – Chatou –Chaufour-lès-Bonnières– Chavenay – Le Chesnay – Chevreuse –Choisel – Civry-la-Forêt –Clairefontaine-en-Yvelines – Les Clayes-sous-Bois – Coignières – Condé-sur-Vesgre –Conflans-Sainte-Honorine – Courgent – Cravent – Crespières– Croissy-sur-Seine

Dammartin-en-Serve – Dampierre-en-Yvelines – Dannemarie – Davron – Drocourt

Ecquevilly – Élancourt – Émancé – Épône – Les Essarts-le-Roi – L’Étang-la-Ville –Évecquemont

La Falaise – Favrieux – Feucherolles – Flacourt – Flexanville – Flins-Neuve-Église – Flins-sur-Seine– Follainville-Dennemont – Fontenay-le-Fleury – Fontenay-Mauvoisin – Fontenay-Saint-Père – Fourqueux– Freneuse

Gaillon-sur-Montcient – Galluis – Gambais – Gambaiseuil – Garancières – Gargenville –Gazeran– Gommecourt – Goupillières – Goussonville – Grandchamp – Gressey – Grosrouvre –Guernes – Guerville– Guitrancourt – Guyancourt

Hardricourt – Hargeville – La Hauteville – Herbeville – Hermeray – Houdan – Houilles

Issou

Jambville – Jeufosse – Jouars-Pontchartrain – Jouy-en-Josas – Jouy-Mauvoisin – Jumeauville –Juziers

Lainville-en-Vexin – Lévis-Saint-Nom – Limay – Limetz-Villez – Les Loges-en-Josas –Lommoye – Longnes– Longvilliers – Louveciennes

Magnanville – Magny-les-Hameaux – Maisons-Laffitte – Mantes-la-Jolie – Mantes-la-Ville –Marcq – Mareil-le-Guyon – Mareil-Marly – Mareil-sur-Mauldre – Marly-le-Roi – Maule –Maulette – Maurecourt – Maurepas – Médan– Ménerville – Méré –Méricourt – Le Mesnil-le-Roi – Le Mesnil-Saint-Denis – Les Mesnuls – Meulan-en-Yvelines – Mézières-sur-Seine –Mézy-sur-Seine – Millemont – Milon-la-Chapelle – Mittainville – Moisson– Mondreville –Montainville – Montalet-le-Bois – Montchauvet –Montesson – Montfort-l’Amaury – Montigny-le-Bretonneux – Morainvilliers – Mousseaux-sur-Seine – Mulcent – Les Mureaux

Neauphle-le-Château – Neauphle-le-Vieux – Neauphlette – Nézel – Noisy-le-Roi

Oinville-sur-Montcient – Orcemont – Orgerus – Orgeval – Orphin – Orsonville – Orvilliers –Osmoy

Paray-Douaville – Le Pecq – Perdreauville – Le Perray-en-Yvelines – Plaisir – Poigny-la-Forêt – Poissy– Ponthévrard – Porcheville – Le Port-Marly – Port-Villez – Prunay-en-Yvelines – Prunay-le-Temple

La Queue-les-Yvelines

Raizeux – Rambouillet – Rennemoulin – Richebourg – Rochefort-en-Yvelines – Rocquencourt –Rolleboise– Rosay – Rosny-sur-Seine

Sailly – Saint-Arnoult-en-Yvelines – Saint-Cyr-l’École – Saint-Forget – Saint-Germain-de-la-Grange – Saint-Germain-en-Laye – Saint-Hilarion – Saint-Illiers-la-Ville – Saint-Illiers-le-Bois – Saint-Lambert – Saint-Léger-en-Yvelines – Saint-Martin-de-Bréthencourt – Saint-Martin-des-Champs – Saint-Martin-la-Garenne – Saint-Nom-la-Bretèche – Saint-Rémy-l’Honoré – Saint-Rémy-lès-Chevreuse – Sainte-Mesme Sartrouville – Saulx-Marchais –Senlisse – Septeuil – Soindres – Sonchamp –

Tacoignières – Le Tartre-Gaudran – Le Tertre-Saint-Denis – Tessancourt-sur-Aubette –Thiverval-Grignon– Thoiry – Tilly – Toussus-le-Noble – Trappes – Le Tremblay-sur-Mauldre –Triel-sur-Seine

Vaux-sur-Seine – Vélizy-Villacoublay – Verneuil-sur-Seine – Vernouillet – La Verrière –Versailles – Vert – Le Vésinet – Vicq – Vieille-Église-en-Yvelines – La Villeneuve-en-Chevrie – Villennes-sur-Seine – Villepreux– Villette – Villiers-le-Mahieu – Villiers-Saint-Fréderic – Viroflay – Voisins-le-Bretonneux

HUISSIER 95 À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017, LES COMMUNES DU VAL-D’OISE :

Ableiges – Aincourt – Ambleville – Amenucourt – Andilly – Argenteuil – Arnouville Arronville –Arthies –Asnières-sur-Oise – Attainville – Auvers-sur-Oise – Avernes

Baillet-en-France – Banthelu – Beauchamp – Beaumont-sur-Oise – Le Bellay-en-Vexin –Bellefontaine –Belloy-en-France – Bernes-sur-Oise – Berville – Bessancourt – Béthemont-la-Forêt – Bezons – Boisemont –Boissy-l’Aillerie – Bonneuil-en-France –Bouffémont –Bouqueval – Bray-et-Lû – Bréançon – Brignancourt –Bruyères-sur-Oise – Buhy – Butry-sur-Oise

Cergy – Champagne-sur-Oise – La Chapelle-en-Vexin – Charmont – Chars – Châtenay-en-France– Chaumontel – Chaussy – Chauvry – Chennevières-lès-Louvres – Chérence – Cléry-en-Vexin – Commeny– Condécourt – Cormeilles-en-Parisis –Cormeilles-en-Vexin – Courcelles-sur-Viosne – Courdimanche

Deuil-la-Barre – Domont

Eaubonne – Écouen – Enghien-les-Bains – Ennery – Épiais-lès-Louvres – Épiais-Rhus – Épinay-Champlâtreux – Éragny – Ermont – Ézanville

Fontenay-en-Parisis – Fosses – Franconville – Frémainville – Frémécourt – Frépillon – La Frette-sur-Seine– Frouville

Gadancourt – Garges-lès-Gonesse – Genainville – Génicourt – Gonesse – Goussainville –Gouzangrez– Grisy-les-Plâtres – Groslay – Guiry-en-Vexin

Haravilliers – Haute-Isle – Le Heaulme – Hédouville – Herblay – Hérouville – Hodent

L’Isle-Adam

Jagny-sous-Bois – Jouy-le-Moutier

Labbeville – Lassy – Livilliers – Longuesse – Louvres – Luzarches

Maffliers – Magny-en-Vexin – Mareil-en-France – Margency – Marines – Marly-la-Ville –Maudétour-en-Vexin– Menouville – Menucourt – Mériel – Méry-sur-Oise – Le Mesnil-Aubry –Moisselles – Montgeroult – Montigny-lès-Cormeilles – Montlignon –Montmagny –Montmorency – Montreuil-sur-Epte – Montsoult – Mours – Moussy

Nerville-la-Forêt – Nesles-la-Vallée – Neuilly-en-Vexin – Neuville-sur-Oise – Nointel – Noisy-sur-Oise– Nucourt

Omerville – Osny

Parmain – Le Perchay – Persan – Pierrelaye – Piscop – Le Plessis-Bouchard – Le Plessis-Gassot – Le Plessis-Luzarches – Pontoise – Presles – Puiseux-en-France – Puiseux-Pontoise

La Roche-Guyon – Roissy-en-France – Ronquerolles

Sagy – Saint-Brice-sous-Forêt – Saint-Clair-sur-Epte – Saint-Cyr-en-Arthies – Saint-Gervais –Saint-Gratien– Saint-Leu-la-Forêt – Saint-Martin-du-Tertre – Saint-Ouen-l’Aumône – Saint-Prix – Saint-Witz – Sannois– Santeuil – Sarcelles – Seraincourt – Seugy – Soisy-sous-Montmorency – Survilliers

Taverny – Théméricourt – Theuville – Le Thillay

Us

Vallangoujard – Valmondois – Vaudherland – Vauréal – Vémars – Vétheuil – Viarmes – Vienne-en-Arthies– Vigny – Villaines-sous-Bois – Villeron – Villers-en-Arthies – Villiers-Adam – Villiers-le-Bel – Villiers-le-Sec

Wy-dit-Joli-Village

HUISSIER 28 À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017, LES COMMUNES DE L’EURE-ET-LOIR :

Abondant – Allaines-Mervilliers – Allainville – Allonnes – Alluyes – Amilly – Anet – Ardelles –Ardelu –Argenvilliers – Arrou – Aunay-sous-Auneau – Aunay-sous-Crécy – Auneau – Les Autels-Villevillon –Autheuil – Authon-du-Perche

Baigneaux – Baignolet – Bailleau-Armenonville – Bailleau-l’Évêque – Bailleau-le-Pin –Barjouville– Barmainville – Baudreville – La Bazoche-Gouet – Bazoches-en-Dunois –Bazoches-les-Hautes – Beauche– Beaumont-les-Autels – Beauvilliers – Belhomert-Guéhouville – Berchères-les-Pierres – Berchères-Saint-Germain – Berchères-sur-Vesgre –Bérou-la-Mulotière – Béthonvilliers – Béville-le-Comte – Billancelles– Blandainville –

Bleury – Boisgasson – Boissy-en-Drouais – Boissy-lès-Perche – Boisville-la-Saint-Père –Boncé – Boncourt– Bonneval – Bouglainval – Le Boullay-les-Deux-Églises – Le Boullay-Mivoye – Le Boullay-Thierry – La Bourdinière-Saint-Loup – Boutigny-Prouais – Bouville –Bréchamps – Brezolles – Briconville – Brou – Broué– Brunelles – – Bullainville – Bullou

Cernay – Challet – Champagne – Champhol – Champrond-en-Gâtine – Champrond-en-Perchet –Champseru – La Chapelle-d’Aunainville – La Chapelle-du-Noyer – La Chapelle-Forainvilliers – La Chapelle-Fortin – Chapelle-Guillaume – Chapelle-Royale –Charbonnières –Charonville – Charpont – Charray– Chartainvilliers – Chartres – Chassant – Châtaincourt –Châteaudun – Châteauneuf-en-Thymerais – Les Châtelets – Les Châtelliers-Notre-Dame –Châtenay – Châtillon-en-Dunois – Chaudon – Chauffours –La Chaussée-d’Ivry – Cherisy –Chuisnes – Cintray – Civry – Clévilliers – Cloyes-sur-le-Loir – Coltainville– Combres – Conie-Molitard – Corancez – Cormainville – Les Corvées-les-Yys – Le Coudray – Coudray-au-Perche – Coudreceau – Coulombs –Courbehaye – Courtalain – Courville-sur-Eure – Crécy-Couvé – Croisilles– La Croix-du-Perche – Crucey-Villages

Dambron – Dammarie – Dampierre-sous-Brou – Dampierre-sur-Avre – Dancy – Dangeau –Dangers– Denonville – Digny – Donnemain-Saint-Mamès – Douy – Dreux – Droue-sur-Drouette

Écluzelles – Écrosnes – Épeautrolles – Épernon – Ermenonville-la-Grande – Ermenonville-la-Petite– Escorpain – Les Étilleux

Fains-la-Folie – Faverolles – Favières – Le Favril – La Ferté-Vidame – La Ferté-Villeneuil –Fessanvilliers-Mattanvilliers – Flacey – Fontaine-la-Guyon – Fontaine-les-Ribouts – Fontaine-Simon – Fontenay-sur-Conie– Fontenay-sur-Eure – La Framboisière –Francourville – Frazé –Fresnay-l’Évêque – Fresnay-le-Comte– Fresnay-le-Gilmert – Frétigny – Friaize – Fruncé

Gallardon – Garancières-en-Beauce – Garancières-en-Drouais – Garnay – Gas – Gasville-Oisème – La Gaudaine – Le Gault-Saint-Denis – Gellainville – Germainville – Germignonville – Gilles – Gohory– Gommerville – Gouillons – Goussainville – Guainville –Le Gué-de-Longroi – Guilleville – Guillonville

Hanches – Happonvilliers – Havelu – Houville-la-Branche – Houx

Illiers-Combray – Intréville

Jallans – Janville – Jaudrais – Jouy

Lamblore – Landelles – Langey – Lanneray – Laons – Léthuin – Levainville – Lèves –Levesville-la-Chenard– Logron – Loigny-la-Bataille – Lormaye – La Loupe – Louville-la-Chenard – Louvilliers-en-Drouais– Louvilliers-lès-Perche – Lucé – Luigny – Luisant –Lumeau – Luplanté – Luray – Lutz-en-Dunois

Magny – Maillebois – Maintenon – Mainvilliers – Maisons – La Mancelière – Manou –Marboué – Marchéville– Marchezais – Margon – Marolles-les-Buis – Marville-Moutiers-Brûlé – Meaucé – Le Mée – Méréglise– Mérouville – Meslay-le-Grenet – Meslay-le-Vidame –Le Mesnil-Simon – Le Mesnil-Thomas – Mévoisins– Mézières-au-Perche – Mézières-en-Drouais – Miermaigne – Mignières – Mittainvilliers – Moinville-la-Jeulin– Moléans –Mondonville-Saint-Jean – Montainville – Montboissier – Montharville –Montigny-le-Chartif –Montigny-le-Gannelon – Montigny-sur-Avre – Montireau – Montlandon – Montreuil –Morainville – Morancez– Moriers – Morvilliers – Mottereau – Moulhard – Moutiers

Néron – Neuvy-en-Beauce – Neuvy-en-Dunois – Nogent-le-Phaye – Nogent-le-Roi – Nogent-le-Rotrou– Nogent-sur-Eure – Nonvilliers-Grandhoux – Nottonville

Oinville-sous-Auneau – Oinville-Saint-Liphard – Ollé – Orgères-en-Beauce – Orlu – Ormoy –Orrouer– Ouarville – Ouerre – Oulins – Oysonville – Ozoir-le-Breuil

Péronville – Pézy – Pierres – Les Pinthières – Poinville – Poisvilliers – Pontgouin – Poupry –Prasville – Pré-Saint-Évroult – Pré-Saint-Martin – Prudemanche – Prunay-le-Gillon – La Puisaye – Le Puiset – Puiseux

Réclainville – Les Ressuintes – Revercourt – Rohaire – Roinville – Romilly-sur-Aigre –Rouvray-Saint-Denis– Rouvray-Saint-Florentin – Rouvres – Rueil-la-Gadelière

Saint-Ange-et-Torçay – St-Arnoult-des-Bois – Saint-Aubin-des-Bois – Saint-Avit-les-Guespières – Saint-Bomer – Saint-Christophe – Saint-Cloud-en-Dunois – Saint-Denis-d’Authou – St-Denis-des-Puits – Saint-Denis-les-Ponts – Saint-Éliph – Saint-Éman – St-Georges-sur-Eure – Saint-Germain-le-Gaillard –Saint-Hilaire-sur-Yerre – Saint-Jean-de-Rebervilliers – Saint-Jean-Pierre-Fixte – Saint-Laurent-la-Gâtine – Saint-Léger-des-Aubées –Saint-Lubin-de-Cravant – Saint-Lubin-de-la-Haye – Saint-Lubin-des-Joncherets – Saint-Lucien – Saint-Luperce – Saint-Maixme-Hauterive – Saint-Martin-de-Nigelles – Saint-Maur-sur-le-Loir – Saint-Maurice-Saint-Germain – Saint-Ouen-Marchefroy – Saint-Pellerin – Saint-Piat – Saint-Prest – Saint-Rémy-sur-Avre – Saint-Sauveur-Marville – Saint-Symphorien-le-Château – Saint-Victor-de-Buthon – Sainte-Gemme-Moronval – Sainville – Sancheville –Sandarville – Santeuil – Santilly– La Saucelle – Saulnières – Saumeray– Saussay – Senantes –Senonches – Serazereux – Serville – Soizé – Sorel-Moussel – Souancé-au-Perche– Soulaires –Sours

Terminiers – Theuville – Le Thieulin – Thimert-Gâtelles – Thiron Gardais – Thivars – Thiville –Tillay-le-Péneux– Toury – Trancrainville – Tremblay-les-Villages – Tréon – Trizay-Coutretot-Saint-Serge – Trizay-lès-Bonneval

Umpeau – Unverre

Varize – Vaupillon – Ver-lès-Chartres – Vérigny – Vernouillet – Vert-en-Drouais – Viabon –Vichères – Vierville– Vieuvicq – Villampuy – Villars – Villeau – Villebon – Villemeux-sur-Eure – Villeneuve-Saint-Nicolas – Villiers-le-Morhier – Villiers-Saint-Orien – Vitray-en-Beauce – Voise – Voves

Yermenonville – Yèvres – Ymeray – Ymonville

 

 

Hors du ressort de la Cour d’Appel de Versailles, nous prenons en charge le pilotage de votre signification en nous adressant à un confrère territorialement compétent.

 

Nous restons ainsi votre interlocuteur de proximité et gérons pour vous l’envoi, le suivi et le retour  de votre acte.