Propriété intellectuelle

L’huissier de justice protège vos créations intellectuelles en les recevant en dépôt, en contribuant au respect de votre monopole d’exploitation (saisie-contrefaçon) et plus généralement en vous fournissant la preuve des atteintes à vos droits (constats).

La compétitivité des entreprises est en cause : l’innovation doit bénéficier en amont d’une protection, et en aval de moyens étendus pour obtenir une juste réparation.

Définition

La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt (dépôt d’un brevet, d’un dessin ou modèle ou d’une marque). Les droits de propriété industrielle donnent un monopole d’exploitation (sanctionné par l’action en contrefaçon).

La propriété littéraire et artistique s’attache avec le droit d’auteur à protéger les œuvres littéraires, créations musicales, graphiques, plastiques, créations de mode, etc. et les logiciels, ainsi qu’un certain nombre de « droits voisins » (concernant les artistes-interprètes, les entreprises de communication audiovisuelle, par exemple).

Le procès-verbal de dépôt

L’huissier de justice reçoit votre création en dépôt avant sa diffusion.

Le procès-verbal établi à cette occasion a des vertus incontestables ;  il vous garantit :

  • la paternité de l’œuvre,
  • la date de la création, et ainsi son antériorité,
  • le contenu de votre création.

Ce procès-verbal de dépôt vous garantit ainsi contre toute exploitation ou imitation futures.

Notre Etude d’huissiers de justice est compétente pour recevoir en dépôt vos créations, quelque soit votre lieu d’établissement.

Les moyens de preuve de la violation de vos droits

L’huissier de justice constitue notamment par ses procès-verbaux de constat, la preuve irréfutable qui servira à démontrer que vos droits sont bafoués.

Le premier exemple est celui du « constat d’achat » : ce type de constat établira la preuve qu’un produit donné est en vente dans tel point de vente, à une date et à un prix donnés.

Le second exemple est le constat sur Internet : nous constaterons qu’un produit similaire au votre est proposé à la vente par un concurrent ; que votre concurrent a mis en ligne un site Internet qui copie le vôtre (etc.).

Les constats dématérialisés réalisés par notre Etude répondent à la norme AFNOR NF Z 67-147.

Ces différents moyens de preuve seront souvent le préalable d’une procédure de saisie-contrefaçon.

La saisie contrefaçon

En amont d’une action judiciaire destinée à faire cesser l’exploitation frauduleuse de vos droits et à obtenir réparation de votre préjudice, la mesure de saisie-contrefaçon a pour vocation d’établir la preuve du délit.

L’huissier de justice est particulièrement rodé à cette discipline souvent technique ; son autorité lui permet de dépasser les résistances auxquelles cette mesure expose.

La mesure de contrefaçon établit la preuve de l’origine du délit présumé (auteur-date de début) et de son étendue.

La saisie vous permet ainsi de poursuivre l’auteur  de la contrefaçon, de mesurer l’étendue du préjudice dont vous êtes victime et ainsi de chiffrer le montant de votre réparation.

La saisie-contrefaçon est nécessairement autorisée par ordonnance sur requête obtenue par votre avocat auprès du Président  du Tribunal de grande instance.