Pension alimentaire

Cette créance bénéficie d’un traitement de faveur : les moyens de recouvrement sont nombreux et parfois gratuits.

Qui peut prétendre au versement d’une pension alimentaire ?

Le conjoint divorcé n’est pas le seul bénéficiaire de cette créance.

Les articles 203 et suivants du Code civil prévoient les différentes hypothèses d’obligations alimentaires entre proches.

La procédure de paiement direct mise en œuvre par l’huissier de justice

Tout créancier d’une pension alimentaire peut recourir à cette procédure : elle est simple, rapide et gratuite pour son bénéficiaire.

Il vous suffit pour cela de vous adresser à un huissier de justice dépendant du ressort du tribunal d’instance du lieu de votre domicile.

Dans ce cas particuliers des procédures de paiement direct, notre Etude d’huissiers de justice à Sèvres (92) est ainsi territorialement compétente pour répondre aux demandes des créanciers habitant à Sèvres, Boulogne-Billancourt, Chaville, Marnes-la-Coquette, Vaucresson, Ville d’Avray, Garches et  Saint Cloud.

Le créancier d’une pension alimentaire constatée dans une décision de justice exécutoire peut déclencher cette procédure dés qu’une échéance n’aura pas été payée à son terme.

Cette procédure particulière concerne également les termes de pension échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

L’huissier de justice notifie votre demande de paiement à tous tiers débiteurs de celui qui doit la pension (employeurs / banques par exemple) ; vous recevez ensuite tous les mois directement sur votre compte le montant de la pension et ses arriérés.

Les saisies ordinaires

Votre créance alimentaire concerne une période de plus de six mois d’impayés, ou votre débiteur n’a pas d’employeur par exemple.

L’huissier de justice met alors en œuvre la mesure d’exécution adaptée au patrimoine du récalcitrant : saisie-vente de meubles, saisie-attribution de comptes bancaires, saisie de ses rémunérations, saisie de son véhicule, ou autres.   

Les règles de compétences territoriales sont à nouveau de droit commun : notre Etude d’huissiers de justice à Sèvres (92) est à nouveau compétente sur l’ensemble des communes des Hauts de Seine, y compris Paris La Défense.

Le relais des administrations en cas d’insuccès

Si les moyens énoncés plus haut n’ont pas abouti, vous pouvez, dans certaines conditions, demander au comptable du Trésor Public d’utiliser les procédures applicables au recouvrement des impôts.

La Caisse d’Allocations Familiales peut également intervenir et se substituer au débiteur dans certaines hypothèses.

La revalorisation des pensions alimentaires

Le jugement qui fixe le versement d’une pension alimentaire prévoit que son montant devra chaque année être révisé.
Cette révision, appelée aussi indexation, a pour but d’assurer le maintien du pouvoir d’achat.

Elle s’effectue en fonction de l’évolution d’un indice calculé et publié par l’INSEE , le plus souvent l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages.
C’est au débiteur qu’il incombe de procéder tous les ans à la revalorisation.

Toutefois, s’il ne le fait pas, vous pouvez demander à un huissier de justice de vous aidez à procéder au calcul de celle revalorisation et si nécessaire à en obtenir le recouvrement forcé à l’aide des moyens énoncés plus haut.