Location & construction
L’huissier de justice travaille au quotidien au service des propriétaires, entreprises du bâtiment et des travaux publics, architectes, locataires, copropriétaires, gestionnaires de biens, syndics d’immeuble.
L’HUISSIER DE JUSTICE ET LES RAPPORTS LOCATIFS
Baux d’habitation, baux professionnels, baux commerciaux, baux ruraux : les enjeux sont de taille et engagent propriétaires et locataires dans la durée ; une relation contractuelle à laquelle l’huissier de justice est souvent associé.
En dehors de tout conflit
Lors de l’entrée en relation, l’huissier de justice vous conseille pour rédiger un contrat de bail qui respecte les exigences légales et qui garantisse les intérêts respectifs de chacune des parties.
L’occupation des lieux et ses conséquences sur l’état du local est très souvent un sujet de discorde : nous vous conseillons avec insistance de faire procéder à un état des lieux par un huissier de justice.
Notre méthode d’états des lieux comparatifs entre l’entrée et la sortie, à moindre coût, garantit au propriétaire et au locataire le confort et la sécurité d’un document dont l’huissier de justice est le spécialiste.
Pendant la vie du bail, l’huissier de justice intervient notamment à l’occasion des révisions de loyers ou encore des renouvellements de contrat.
Nous conseillons encore propriétaires et locataires pour mettre fin au bail ; les hypothèses sont nombreuses mais encadrées ; professionnels du droit, les huissiers de justice possèdent le savoir utile et formalisent les congés.
Dans l’hypothèse d’un conflit
- propriétaires
Votre locataire interrompt le paiement des loyers : il vous faut réagir très vite.
Si cette situation anormale est prise à temps, nos conseils pourront vous épargner les désagréments d’une procédure d’expulsion.
Si cette procédure ne peut être évitée, l’huissier de justice vous assiste de bout en bout ; nous vous expliquerons pas à pas ses différentes étapes ; de la délivrance du commandement de payer les loyers, en passant par la rédaction de l’assignation, jusqu’à la demande d’indemnisation de l’Etat pour prendre le relais du paiement des loyers, et jusqu’à l’expulsion, notre Etude d’huissiers dans le 92 vous accompagne.
Votre locataire peut encore être à l’origine de troubles pour le voisinage, ne pas souscrire d’assurance ou encore ne pas entretenir les lieux : l’huissier de justice doit vous aider à y remédier.
- Locataires
L’huissier de justice vous assiste pour obtenir de votre propriétaire qu’il respecte ses obligations : entretien des locaux, jouissance paisible des lieux.
A l’issue du bail, l’huissier de justice peut rédiger l’assignation destinée à obtenir le remboursement du dépôt de garantie, et, s’il y lieu, procéder à l’exécution forcée de la décision rendue.
L’HUISSIER DE JUSTICE ET LE DROIT DE LA CONSTRUCTION
En amont de l’opération de construction
Le constat d’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux, par huissier de justice, vous permet de certifier que vos obligations d’information des tiers (vos voisins notamment) ont été respectées ; il en va ainsi de la viabilité de votre projet.
Faire constater par huissier de justice l’état des abords du futur chantier ou l’état de la propriété de vos voisins évite de vous faire tenir pour responsable de désordres préexistants ; c’est aussi une façon de manifester une considération à l’égard de vos voisins et ainsi de mieux faire accepter votre projet.
A l’occasion de l’opération de construction
Tout ne se passe pas comme prévu : l’entreprise a pris du retard, voire abandonne le chantier ; les travaux ne sont pas conformes à votre commande ou affectés de malfaçons : l’huissier de justice par ses constatations fige cet état de fait.
Le constat d’huissier s’accompagne de conseils adaptés ou encore de sommations par acte extra judiciaire : vous mettez toutes les chances de votre côté pour voir aboutir votre projet en protégeant vos droits.
En votre qualité de voisin d’une opération de construction, l’huissier de justice constate les nuisances dont vous êtes victimes ; si le projet n’est pas conforme au permis et/ou nuit à votre propriété, nous vous en rapportons la preuve.
A l’issue de l’opération de construction
L’huissier de justice peut vous assister utilement lors de la réception du chantier.
Une fois la construction terminée, s’il advenait que des désordres apparaissent, vous avez tout intérêt à le faire constater par huissier de justice ; vos garanties de parfait achèvement et décennale s’en trouveront renforcées.
L’HUISSIER DE JUSTICE ET LE DROIT DE L’IMMOBILIER
Sans être exhaustive, la liste des interventions d’un huissier de justice dans ce domaine est nombreuse :
- L’huissier de justice inscrit des hypothèques sur un bien immobilier,
- L’huissier de justice concourt à la procédure de saisie immobilière et à la vente sur adjudication des biens immobiliers,
- L’huissier de justice délivre aux copropriétaires défaillants des sommations de payer les charges de copropriété,
- L’huissier de justice délivre, lors de la mutation d’un bien immobilier, des oppositions au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété,
- L’huissier de justice assiste le syndic pour procéder à de nombreux constats, qui impliquent les entreprises chargées des travaux, qui impliquent des copropriétaires ne respectant pas le règlement de copropriété.
Le cas particulier des conflits de voisinage :
Nous établissons la preuve de la nature de votre préjudice (nuisances sonores, olfactives, visuelles par exemple) et de son étendue. Nous intervenons amiablement auprès de vos voisins indélicats pour parvenir à l’apaisement puis à la solution du conflit. Et si cela ne suffit pas, nous vous assistons pour obtenir une décision judiciaire de condamnation et procédons à son exécution forcée.