Jeux & concours

L’huissier de justice est dépositaire des règlements des jeux et concours : c’est une obligation légale dictée par un encadrement législatif strict ; l’huissier de justice est chargé par le législateur de veiller à la régularité de ces opérations.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a introduit dans cette matière une petite révolution puisque désormais les loteries publicitaires prévoyant une obligation d’achat ne sont plus illicites par principe.

La réglementation des jeux et concours (extraits du Code de la consommation)

Article L121-36 :

Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d’achat, la pratique n’est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1.

Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.

Article L121-37 :

Les documents présentant l’opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d’information.

Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.

Ils doivent également reproduire la mention suivante : « Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ». Ils précisent, en outre, l’adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l’officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l’article L. 121-38.

Article L121-38 :

Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.

Article L121-39 :

Un décret en Conseil d’Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 121-37.

Article L121-41 :

Seront punis d’une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l’article L. 121-36 qui n’auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d’infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l’envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu’il en ordonne l’affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par l’article 131-35 du code pénal.

Article L120-1 :

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

II.-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

Le rôle de l’huissier de justice dans l’organisation des jeux et concours 

Le dépôt des règlements des jeux et concours est de part la loi, obligatoirement effectué auprès d’un huissier de justice.

L’huissier de justice s’assure à cette occasion de la régularité de  l’opération.

L’huissier de justice est également chargé de vérifier la régularité des différents documents annonçant au public l’opération ; car certaines mentions obligatoires devront y figurer.

Notre Etude d’huissiers de justice à Sèvres (92) reçoit vos règlements, vous aide à les rédiger ou les rédige sur mesure ; vous recevrez un procès-verbal de dépôt, garant de la légalité de l’opération. 

A quel huissier de justice vous adresser ?

Les huissiers de justice n’ont pas dans ce domaine de limite de compétence territoriale.

Vous pouvez ainsi nous confier l’organisation et le suivi de votre jeu et concours quelque soit le lieu de son organisation.

Le tirage au sort

L’intervention d’un huissier de justice n’est pas obligatoire à ce stade.

Le tirage au sort réalisé par huissier de justice ajoute toutefois à l’impact et à la légalité de l’opération ; au-delà de la solennité de la participation d’un officier ministériel, l’huissier de justice vérifie à cette occasion la bonne application du règlement.