Voies d’exécution
Votre adversaire est récalcitrant : il ne vous paie pas ce qu’il vous doit – il ne respecte pas ses obligations. Comment le contraindre à s’exécuter ? Il vous faudra pour cela obtenir d’une juridiction un titre de condamnation, appelé titre exécutoire. L’huissier de justice procédera ensuite à l’exécution forcée de ce titre, pour contraindre votre adversaire récalcitrant. Vos droits méritent peut être en amont d’être protégés : des mesures conservatoires peuvent être prises avant tout procès.
Chaque cas est particulier ; notre Étude d’huissiers de justice dans le 92 élaborera la stratégie la mieux adaptée à votre situation ; contactez-nous :
- soit par téléphone au 01.45.34.00.26,
- soit par e-mail en cliquant ici.
Obtenir un titre exécutoire rapidement et à moindre coût : le rôle prépondérant de l’huissier de justice : l’injonction de payer et le chèque impayé
Toute créance qui trouve sa source dans un contrat ou résulte d’une obligation de caractère statutaire, peut faire l’objet d’un recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer.
Quelque soit le lieu d’établissement de votre débiteur, 92 ou autre, notre Étude d’huissiers de justice peut présenter sur tout le territoire national une requête qui aboutira à l’obtention d’un titre exécutoire ayant la même valeur que tout type de jugement.
Vous bénéficiez d’une reconnaissance de dette, la commande que vous avez pourtant honorée demeure impayée, la procédure d’injonction de payer est adaptée à votre besoin.
Rapide, peu couteuse, cette procédure est mise en œuvre au quotidien par notre Étude d’huissiers de justice.
Vous êtes le bénéficiaire d’un chèque impayé : l’huissier de justice dispose du pouvoir d’émettre un titre exécutoire en votre faveur.
Il n’est pas nécessaire de saisir un tribunal.
Le titre émis par l’huissier de justice permettra de procéder à l’exécution forcée sur les biens de votre débiteur.
Il vous suffit de nous remettre en original, le chèque impayé et son certificat de non paiement délivré par la banque : l’huissier de justice se charge du reste.
Là encore, cette procédure est rapide, peu couteuse mais très efficace.
La contribution de l’huissier de justice à l’obtention d’un titre exécutoire
S’il vous faut saisir une juridiction pour obtenir la condamnation de votre adversaire, l’huissier de justice rédigera lui-même l’acte de convocation (assignation) ou vous invitera à prendre attache avec un avocat.
L’assignation sera délivrée par l’huissier de justice, avec la sécurité attachée à tout acte de signification (cf. cette rubrique).
Une fois rendue, et à défaut d’exécution volontaire, la décision sera confiée à un huissier de justice qui procédera à son exécution forcée.
En amont de l’obtention d’un titre exécutoire : la prise de garantie sur les biens de votre adversaire : les mesures conservatoires et suretés
En amont de l’obtention d’un jugement, nous vous conseillerons peut être de prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur (saisie conservatoire de compte bancaire, saisie conservatoire de meubles, prise d’hypothèque provisoire sur un immeuble, nantissement provisoire d’un fonds de commerce).
- Ces mesures présentent notamment un intérêt si vous redoutez par exemple que votre locataire parte à la cloche de bois, ou encore que votre débiteur organise son insolvabilité.
- Ces mesures vous offrent également une garantie d’être effectivement payé avant même qu’un juge ne condamne votre débiteur.
- Ces mesures, bien souvent, sont encore un levier très favorable pour obtenir le remboursement de votre créance.
L’exécution forcée des décisions de justice
Une décision judiciaire condamne votre adversaire à vous payer une certaine somme, à accomplir une obligation, à quitter le logement dont vous êtes propriétaire …
S’il ne respecte pas l’autorité attachée à ce titre exécutoire, l’huissier de justice a pour mission de l’y contraindre.
L’huissier de justice dispose pour cela d’un éventail élargi de moyens légaux adaptés à la nature du patrimoine de votre débiteur.
Biens meubles, immeubles, comptes bancaires, parts sociales et valeurs mobilières, droits incorporels, rémunérations, véhicules, tous les biens de votre débiteur peuvent faire l’objet de procédures spécifiques parfaitement maîtrisées par l’huissier de justice.
L’exécution forcée s’accompagne bien souvent d’une négociation à laquelle nous vous associons pour obtenir votre accord sur les propositions qui sont faites.
La recherche de solvabilité de votre débiteur par l’huissier de justice
- L’huissier de justice dispose de moyens légaux pour découvrir les éléments de solvabilité de votre débiteur.
- L’huissier de justice peut ainsi faire surgir des coordonnées bancaires, une nouvelle adresse, le nom d’un employeur, l’immatriculation d’un véhicule.
Autant de renseignements qui permettront à l’huissier de justice de ramener à exécution une décision de justice non respectée.
Le cas spécifique de la pension alimentaire : le paiement direct
Les dettes alimentaires bénéficient d’un traitement de faveur de la part du législateur.
L’huissier de justice du lieu de résidence de la pension, dispose pour cela d’outils faciles à mettre en œuvre, en obtenant directement le paiement de la pension auprès de ceux qui sont les débiteurs du condamné récalcitrant.
A quel huissier de justice vous adresser ?
A l’exception de la procédure de paiement direct de pensions alimentaires, l’huissier territorialement compétent est celui du département où est établi le débiteur poursuivi.
Notre Étude d’huissiers dans le 92 peut ainsi procéder à l’exécution des titres exécutoires sur toutes communes des Hauts de Seine (92).
Nanterre étant située en plein cœur du département, la facilité de notre rayonnement aux quatre points cardinaux du 92 est l’assurance d’un suivi méticuleux et rigoureux des décisions dont l’exécution nous est confiée.
| Arrondissement d’Antony |
Arrondissement de Boulogne-Billancourt |
Arrondissement de Nanterre |
Le fait d’avoir un interlocuteur unique et de proximité peut avoir pour vous des avantages : avec le concours de confrères territorialement compétents, nous pilotons ainsi l’exécution des jugements, quelque soit le lieu du domicile de votre débiteur.
Vous habitez par exemple le 92 et avez obtenu la condamnation d’une personne habitant à PARIS ou à LYON : nous serons votre seul interlocuteur et confierons, puis assurerons le suivi du dossier confié par nos soins à un huissier de justice, correspondant habituel de l’Etude.