Constat d’Huissier

Le constat d’huissier de justice vous offre la preuve dont vous avez besoin. Le savoir faire de l’huissier, dont le constat est l’activité quotidienne, ajouté à son impartialité d’officier ministériel, donnent au constat réalisé par un huissier de justice une valeur reconnue par le  monde judiciaire et les compagnies d’assurance. La nécessité d’un constat est souvent urgente ; notre Étude d’huissiers dans le 92 se rend disponible au besoin immédiatement pour vous ménager la preuve protectrice de vos droits. Un numéro de téléphone est disponible 7j/7 et 24h/24 pour répondre à vos demandes urgentes de constat : 06.50.91.66.81.

Qui peut faire appel à un huissier de justice pour obtenir un constat ?

Particulier, entreprise, avocat, quiconque peut faire appel à un huissier de justice pour faire réaliser un constat. Dans la très grande majorité des cas, le constat est réalisé par l’huissier à la demande d’un particulier ou d’une entreprise sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire. Parfois, les constatations réalisées par huissier sont ordonnées en justice :

  • Parce qu’un juge a besoin pour l’instruction de son dossier  de l’établissement de la preuve matérialisant les faits de l’affaire dont il est saisi ;
  • Parce que les circonstances imposent d’être autorisé par un juge pour  avoir le droit de procéder à un constat (ex. constat d’adultère, constat lors la tenue d’une assemblée générale de société).

Qu’est ce qui peut être constaté ?

Tout élément matériel peut être constaté : l’huissier traduit en mots ce qu’il voit, ce qu’il entend, ce qu’il sent, ce qu’il perçoit.

La variété des situations est infinie : nous vous dirons au cas par cas comment rapporter au mieux la preuve dont vous avez besoin, et quelle précaution prendre pour que cette preuve ne puisse pas être discutée.

Si l’événement survient à votre domicile, dans vos locaux, est visible depuis  la voie publique,  le constat d’huissier peut intervenir 7j/7 et 24h/24.

En quoi consiste un constat d’huissier et quel est l’intérêt d’un constat d’huissier ?

Au moment où il intervient, l’huissier fige ce qui lui est demandé de constater. Avec des mots, il décrit et relate fidèlement ce qu’il observe.

  • Il photographie ou filme ce qu’il voit.
  • Il mesure ou enregistre ce qui peut l’être : bruits, humidité, distances par exemple.
  • Il prend copie de tout support papier, de tout support informatique.

Du tout est dressé un rapport, appelé procès-verbal de constat, qui vous sera remis et dont un exemplaire est conservé par l’Étude pendant 30 ans. Le constat d’huissier établi à titre préventif, est de nature à éviter un litige ; par exemples :

  • vous envisagez de faire réaliser des travaux : nous intervenons préalablement au domicile de vos voisins, pour constater l’état actuel de leur bien. Votre voisin ne pourra pas vous imputer d’éventuels désordres qui auront été constatés avant le début de vos travaux.
  • vous êtes propriétaire ou locataire : nous dressons un état des lieux du bien en question. Le procès-verbal de constat évite bien des discussions lors du départ des lieux.
  • nous constatons le panneau d’affichage du permis qui vient de vous être accordé. Passé le délai de deux mois de cet affichage constaté, vos voisins ne pourront plus contester l’autorisation administrative de votre projet.

Le constat d’huissier établi la réalité et l’étendue de votre préjudice ; par exemples : Votre voisin est à l’origine d’un dégât des eaux qui affecte votre bien. Notre constat d’huissier établira factuellement l’origine, la nature et les conséquences de ce désordre. Cette preuve vous servira notamment auprès des compagnies d’assurance. L’entreprise à qui vous avez confié la réalisation de travaux ne s’est pas exécutée dans les règles de l’art et a abandonné le chantier. Le constat d’huissier établira la preuve des malfaçons, défauts de conformité et travaux non effectués, pour vous permettre de demander réparation.

A quel huissier de justice vous adresser ?

Si le constat nécessite un déplacement, notre Étude d’huissiers dans le 92 est compétente pour se rendre sur l’ensemble des communes du département des Hauts de Seine (92), y compris à Paris La Défense.

Notre Étude d’huissier est située à Sèvres (92) ; cette situation en plein centre du département permet un rayonnement rapide et aisé vers les différentes villes du 92.

Les Hauts-de-Seine sont composés de trois arrondissements :

 
Huissier constat et habitation :

  • constat d’état des lieux (comparatif entrée/sortie)
  • constat de nuisances (bruits, odeurs, mauvais état)
  • constat de dégât des eaux
  • constat d’occupation illicite (squats-sous location)
  • constat et servitudes (vues, passages, plantations)

Huissier constat et construction

  • constat d’affichage de permis ou déclaration de travaux
  • constat chez les voisins avant le début des travaux
  • constat des abords du futur chantier
  • constat d’avancement de travaux
  • constat d’abandon ou de retard de chantier
  • constat de malfaçon
  • constat lors de la réception du chantier
  • constat d’apparition de désordres

Huissier constat et famille

  • constat d’adultère
  • constat d’abandon de domicile conjugal
  • constat de retranscription de sms et email
  • constat de non présentation d’enfant
  • constat de changement de serrure par l’un des conjoints
  • constat d’inventaire de mobilier (séparation-succession)
  • constat d’état d’un bien immobilier (valorisation lors d’une succession)

Huissier constat internet et informatique

  • constat de contenu de site
  • constat de contrefaçon
  • constat de concurrence déloyale
  • constat d’atteinte aux droits de la personne
  • constat de détournement de clientèle
  • constat de fonctionnement de matériel

Huissier constat et business

  • constat de la tenue d’une assemblée générale
  • constat des conditions pour bénéficier du paiement par ticket restaurant
  • constat d’inventaire
  • constat et propriété intellectuelle
  • constat de dépôt de jeux et concours
  • constat de tirage au sort
  • constat d’anonymat des marchés publics
  • constat de dépôt d’œuvres originales

Huissier constat et travail

  • constat et élections professionnelles
  • constat de grève
  • constat d’agissements d’un salarié (depuis un support informatique-visualisation et retranscription de vidéosurveillance)
  • constat et entrave au travail