La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 crée le Fichier national automatisé des interdits de gérer.

Un outil de prévention des risques liés aux difficultés des entreprises et plus généralement des impayés.

Sont introduits par cette loi dans le Code de commerce, les articles L.128-1 à L.128-5.

Le fichier ainsi créé doit permettre de lutter efficacement contre le non respect des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires.

Le jugement ou l’arrêt prononçant la mesure est mentionné dans cette base de données.

L’accès à ce fichier est réservé pour l’essentiel aux greffiers des tribunaux de commerce et aux magistrats pour les besoins de l’exercice de leurs missions.

Au-delà de son intérêt pratique évident, ce fichier est le garant du respect de l’autorité attachée aux décisions de l’ordre judiciaire.