Un outil de prévention des risques liés aux difficultés des entreprises et plus généralement des impayés. Sont introduits par cette loi dans le Code de commerce, les articles L.128-1 à L.128-5. Le fichier ainsi créé doit permettre de lutter efficacement contre le non respect des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires. Le […]
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Expulsion : refus du concours de la force publique pour risque de trouble à l’ordre public. La décision judiciaire qui ordonne l’expulsion n’est pas suffisante pour permettre à l’huissier de justice de procéder à l’exécution de cette mesure. Il lui faudra pour se faire obtenir de la préfecture l’autorisation d’être assisté par les forces de l’ordre. […]
Le paiement du loyer avec retard et ses conséquences Dans son arrêt du 17 janvier 2012, en approuvant la décision rendue par les juges du fond, la Cour de cassation rappelle que le fait de payer ses loyers avec un retard systématique justifie la résiliation du bail, même si tout est finalement intégralement payé. Cette […]