Actualités juridiques

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales (extraits)

L’introduction de la signification par voie électronique dans le droit positif Dans son article 2, le décret du 15 mars 2012 modifie l’article 653 du code de procédure civile, désormais ainsi rédigé : « La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. »

Lire la suite

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (extraits)

La force probante des constats d’huissier renforcée Dans son article 2, la loi du 22 décembre2010 a modifié l’article 1 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, et désormais ainsi rédigé :

Lire la suite